le jeudi 14 octobre 2021
Le décret fixant la nouvelle organisation des parcours d’assistance médicale à la procréation (AMP) et l’arrêté relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques sont parus au « Journal officiel » le 29 septembre dernier. Il précise notamment :
- Les conditions d’âge pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation et de l’autoconservation de ses gamètes :
- lorsque le prélèvement est effectué en vue d’une AMP :
- chez la femme, le prélèvement d’ovocytes peut être réalisé jusqu’à son quarante-troisième anniversaire.
- chez l’homme le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé jusqu’à son soixantième anniversaire.
- lorsque le prélèvement est effectué pour bénéficier de l’autoconservation de ses gamètes :
- chez la femme, le prélèvement d’ovocytes peut être réalisé à compter de son vingt-neuvième anniversaire et jusqu’à son trente-septième anniversaire.
- chez l’homme le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé à compter de son vingt-neuvième anniversaire et jusqu’à son quarante-cinquième anniversaire.
- L’insémination artificielle, l’utilisation de gamètes ou de tissus germinaux recueillis, prélevés ou conservés à des fins d’AMP, ainsi que le transfert d’embryon, peuvent être réalisés :
- chez la femme, jusqu’à son quarante-cinquième anniversaire.
- chez le membre du couple qui n’a pas vocation à porter l’enfant jusqu’à son soixantième anniversaire.
- lorsque le prélèvement est effectué en vue d’une AMP :
- Composition de l’équipe médicale :
L’équipe clinico-biologique pluridisciplinaire est composée, pour les activités cliniques d’assistance médicale à la procréation :- Pour le prélèvement d’ovocytes : au moins un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique ou en gynécologie médicale ou en endocrinologie, diabètes, maladies métaboliques pour les activités cliniques de prélèvement d’ovocytes ou d’un don d’embryon.
- Pour le prélèvement de spermatozoïdes : un médecin qualifié en urologie ou en chirurgie générale ou en gynécologie-obstétrique.
- Pour la réalisation des entretiens particuliers des deux membres du couple ou de la femme non mariée : un psychiatre, un psychologue ou un infirmier disposant d’une formation ou d’une expérience en psychiatrie et si besoin, un assistant de service social.
- Pour les activités biologiques : un biologiste médical et un technicien de laboratoire.
