le jeudi 31 mars 2022
Dans un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du laboratoire pharmaceutique MERCK, condamné en 2020 par la Cour d’appel de Lyon à à payer 1 000 euros à titre de dommages et intérêts à plus de 3 300 utilisateurs du Levothyrox ayant souffert d’effets secondaires, à la suite d’un changement de formule de ce médicament. La Cour d’appel avait jugé que le fabricant et l’exploitant avaient commis une faute : celle de ne pas avoir informé́ les utilisateurs du médicament de l’évolution de sa composition, cette évolution n’étant signalée ni sur l’emballage, ni dans la notice.
En savoir plus : Affaire dite du “Levothyrox” – Pourvois n°20-19.786 et al.
