le jeudi 29 avril 2021
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021 prévoyait l’instauration d’un régime d’indemnités journalières pour les professions libérales en cas d’arrêt de travail.
Chargé de piloter ce dispositif, le conseil d’administration de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales – CNAVPL– en a adopté les modalités jeudi 1er avril 2021. Dans un communiqué de presse, l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) dévoile les détails de ce nouveau dispositif.
- Le versement des IJ intervient après un délai de carence de 3 jours, pendant 90 jours ;
- Le taux de cotisation est fixé à 0,30 % du bénéfice non commercial (BNC) avec un plafond de revenus annuels limité à 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS : 41 136 euros), soit 123 408 € ;
- La cotisation maximale annuelle ne pourra excéder 370 €/an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 PASS ;
- La cotisation minimale sera calculée sur la base de 40 % du PASS, soit environ 50 €/an ;
- Les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF et le paiement des IJ sera effectué par les CPAM ;
- Le montant des IJ sera calculé en fonction du revenu professionnel : IJ = 1/730 X revenu annuel (soit 50 %), comme c’est le cas pour les artisans et commerçants, mais avec un plafond de 3 PASS ;
- Sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 PASS, l’IJ maximale sera de 169 €/jour ;
- Sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40 % du PASS, l’IJ minimale sera de 22 €/jour.
En savoir plus : communiqué de presse de l’UNAPL
