le jeudi 4 mars 2021
La proposition de loi portée par la députée Albane Gaillot (ex-LREM, non inscrite) et votée en première lecture le 9 octobre, prévoit trois grandes évolutions du texte actuellement en vigueur :
- les délais légaux d’accès à l’IVG seront prolongés jusqu’à 16 semaines d’aménorrhée contre 14 actuellement,
- la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG,
- et l’autorisation, pour les sages-femmes, de pratiquer des IVG chirurgicales avant la dixième semaine de grossesse (12 semaines d’aménorrhée).
En effet le groupe socialiste, qui l’avait inscrite à l’ordre du jour de sa niche parlementaire le 18 février, y a renoncé en raison du dépôt par la droite de trop nombreux amendements (423 au total) et dénonce « une obstruction des députés LR ».
Source : Newsletter du Quotidien du Médecin. Samedi 20 février 2021
